Identification de l'entreprise

 

BULLE D'Ô

Entreprise Individuelle 

Siège social : Les Marnières rue du champ tollet 72650 St Saturnin

Établissement principal : 48 rue Molières 72000 Le Mans

SIRET :  904162302

TVA FR64904162302

Téléphone : 06 28 40 25 44​

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Champ d’application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet :

www.bulledospabebe.fr

 

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé. En cas d’indisponibilité du service après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail. 

 

Toute passation de commande sur le site www.bulledospabebe.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant. 

 

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. 

 

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Le vendeur conseille au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. 

 

Dans l’intégralité des présentes, le client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat vente et lequel sera facturé au titre de sa commande. 

 

La vente en ligne des services présentés dans ce site est réservée aux clients qui résident en France et les Dom Tom

 

 

Tarifs

 

Tous les tarifs des services proposés à la vente sur le site www.bulledospabebe.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises. 

 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des services à cette date et de la modification du taux de TVA. Tout changement de ce taux serait répercuté immédiatement sur les prix de vente. 

 

 

Données personnelles collectées

 

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.bulledospabebe.fr

 

Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone depuis la France Métropolitaine (numéro non surtaxé - coût selon opérateur) aux horaires d'ouverture du Centre d'Hydrothérapie Néonatale.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. 

 

Pour réserver une prestation de services et/ou un atelier en ligne, le client devra choisir entre les différentes catégories proposées, puis sélectionner la prestation souhaitée. Le client pourra ensuite choisir la date et l’horaire de son choix, en fonction des disponibilités.

 

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournis en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation.

 

Le Client ayant choisi parmi les prestations présentées, son attention est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation des présentes conditions générales de ventes puis de la commande passée sur le site internet www.bulledospabebe.fr

Le « double-clic » et la case à cocher d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.

 

Le client validera définitivement la commande en cliquant sur le bouton « valider la commande » pour manifester son engagement. Dès cet instant, la commande est enregistrée et un numéro lui est communiqué, ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société constituent la preuve de la nature, du contenu, et de la date de commande. 

La facturation comprend le détail du prix de chaque prestation HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le prix TTC. 

 

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client. 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l'entreprise et le client. 

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de commande) feront l’objet d’une confirmation ainsi  envoyée au client par voie d’e-mail dès la délivrance de la commande. 

 

Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse mail) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l'entreprise ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la délivrance. 

 

En application de l’article 1127-2 du Code Civil, le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, et pourra modifier son panier ou ses informations personnelle avant la confirmation définitive de la commande. 

 

L'entreprise se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement de la commande antérieure. 

 

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

 

Données personnelles collectées

 

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

 

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Centre d'Hydrothérapie Néonatale.

 

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

 

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :

 

• vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après

• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire

 

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

 

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

 

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. 

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense…)

 

 

Paiement

 

Le règlement est exigible au jour de la commande. Le paiement s’effectuera comptant par le client suite à la validation de la commande.

 

La commande sera considérée comme acceptée par le vendeur lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. 

 

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

 

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique. 

 

 

Mode de règlement 

 

Pour régler sa commande, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

- carte bancaire

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Le vendeur certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole STRIPE, et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. 

 

 

Délivrance

 

Le Client est seul responsable d’un défaut de délivrance dû à une erreur de renseignements du formulaire visé à l’article « Commande et validation » lors de la commande.

 

L'entreprise est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, d’évènements exceptionnels ou de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes anti terroriste, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuation des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles, épidémies… 

 

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Conditions de report et d'annulation d'une séance

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Le client peut modifier/annuler sa prestation ou son atelier, sans frais, au plus tard 24 heures avant la date prévue du rendez-vous, en cliquant sur le lien d’annulation à partir du mail de confirmation de commande, ou en contactant le Vendeur.
 
Dans l’hypothèse où le client annule sa réservation moins de 24 heures avant la date prévue du rendez-vous, ou ne se présente pas au Centre d'Hydrothérapie Néonatale pour sa prestation ou son atelier, l’intégralité du prix correspondant, tel que figurant sur sa confirmation de commande sera acquis au profit du Vendeur.
 
En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être écourtée par respect pour les rendez-vous suivants.

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Rétractation

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Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts.
 
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique via le formulaire de contact. Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du client par e-mail.
 
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

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Propriété intellectuelle 

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site www.bulledospabebe.fr sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. 

 

A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite. 

 

 

Litiges éventuels 

 

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement via le formulaire de contact.

 

Droit applicable en cas de litige 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'entreprise Bulle d'Ô et le client, la recherche d’une solution l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux du Mans.

 

 

Responsabilité

 

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. 

 

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des prestations avant de procéder à sa commande. 

 

La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du service, son illustration et ses conditions de vente.

 

Le Vendeur, dans le processus de la vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. 

 

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Information nominative 

 

Toutes les informations recueillies par le site www.bulledospabebe.fr auprès du client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. 

 

Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. 

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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, vous pouvez nous adresser une réclamation à la CNIL.